Les termes et conditions
-Renseignement relatifs à la facturation
Le client est responsable de s’assurer en tout temps que les renseignements relatifs à la facturation et au paiement
-Modification du contrat par I.N.C.V.
Le client reconnaît que I.N.C.V. peut, de temps à autre, mettre à jour les présentes conditions. Le client est lié par toutes telles modifications dès qu’il reçoit un avis à cet effet. La version à jour des conditions de vente est accessible au www.incv.info/termes-conditions ou en composant le 800-557-0966
-Résiliation par I.N.C.V.
I.N.C.V. peut en tout temps résilier le présent Contrat ou mettre fin à toute partie des services prévus aux présentes, pour quelque motif que ce soit, en donnant au client un avis écrit de trente (30) jours.
-Résiliation par le client
Le client reconnaît que la Durée représente un élément important du présent Contrat ainsi qu’une condition essentielle de l’engagement de I.N.C.V. à lui fournir les Services publicitaires et qu’il ne peut résilier le présent Contrat unilatéralement.
Si le client est situé dans la province de Québec, il renonce expressément à son droit de résilier le présent Contrat pendant la Durée initiale en application de l’article 2125 du Code civil du Québec. Le client peut résilier le présent Contrat pour quelque motif que ce soit pendant une Période de renouvellement en donnant à I.N.C.V. un avis préalable écrit de 3 mois.
-Durée Variable et renouvellement automatique
Le présent Contrat d’abonnement et les Services publicitaires sont renouvelés automatiquement pour des périodes subséquentes consécutives (chacune, une « Période de renouvellement ») de la même durée que la durée initiale (la « Durée initiale ») (les Périodes de renouvellement et la Durée initiale étant collectivement désignées « Durée »)
-Défaut
Le client est en défaut aux termes du présent Contrat dans les cas suivants : (a) si le client ne paie pas les Frais exigibles en vertu du présent Contrat; (b) si le client cesse ses activités; (c) si le client ne détient aucune assurance responsabilité civil; (d) si le client détient des plaintes par rapport à la non-conformité des travaux.
Si un défaut survient, I.N.C.V. peut résilier le présent Contrat sur-le-champ et/ou suspendre les Services publicitaires, sans engager sa responsabilité.
-Contenus de tiers
Le client reconnaît et convient que I.N.C.V. peut regrouper, afficher et publier des contenus de tiers qui le concernent, et peut afficher ou distribuer les contenus du client à des tiers partenaires de I.N.C.V. Le client reconnaît et convient également que I.N.C.V. n’engage aucune responsabilité ni obligation, directement ou indirectement, quant aux dommages ou pertes, réels ou allégués, causés directement ou indirectement par des contenus de tiers ou par l’affichage ou la distribution de contenus du client à des tiers partenaires. Le client dégage I.N.C.V. de toute responsabilité relativement aux contenus de tiers ainsi qu’à l’affichage et à la distribution de contenus du client à des tiers partenaires.
-Garanties du client
Le client garantit enfin qu’il détient tous les droits lui permettant d’utiliser les marques de commerce ou noms commerciaux contenus dans la publicité imprimée et numérique ou le Site web et que cette utilisation ne contrevient à aucune loi, y compris la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur le droit d’auteur et toute autre loi en matière de propriété intellectuelle.
Dans la mesure où I.N.C.V. recueille ou traite des renseignements personnels dans le cadre de la prestation des Services publicitaires, le client déclare et garantit à I.N.C.V. qu’il a obtenu tous les consentements nécessaires et a donné tous les avis nécessaires en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels qui sont applicables.
-Cession
I.N.C.V. peut céder le présent Contrat ou l’une de ses obligations et tout paiement exigible aux termes de celui-ci à un tiers sans le consentement écrit préalable du client. Le client ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de I.N.C.V. Si le client vend son entreprise ou ses éléments d’actif, il doit en aviser sans délai I.N.C.V., laquelle peut consentir à la cession.
-Marques de commerce de I.N.C.V. et propriété des services publicitaires
Le client reconnaît qu’il ne peut utiliser le nom ou l’une des marques de commerce de I.N.C.V. sans le consentement écrit préalable de I.N.C.V. Le client reconnaît également que I.N.C.V. détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services publicitaires, y compris notamment la publicité imprimée et numérique, le Site web et la vidéo, et le client s’engage à ne pas reproduire ceux-ci sans le consentement écrit préalable de I.N.C.V.
-Renseignements personnels
Les renseignements personnels concernant le client seront utilisés par les employés autorisés de I.N.C.V. pour permettre à I.N.C.V. d’ouvrir et d’administrer le compte du client, de respecter ses obligations aux termes du présent Contrat et de fournir au client les Services publicitaires qu’il a demandés. Les renseignements personnels recueillis par I.N.C.V. comprennent le nom, les coordonnées, les renseignements relatifs au paiement. Des renseignements personnels peuvent être communiqués à des mandataires ou sous-traitants de I.N.C.V. qui fournissent des services pour le compte de I.N.C.V. Les ententes écrites de I.N.C.V. avec ces mandataires et sous-traitants stipulent que les renseignements personnels ne peuvent être utilisés que dans le but pour lequel ils leur sont communiqués et ces mandataires et sous-traitants doivent gérer les renseignements personnels de manière à respecter la politique de confidentialité de I.N.C.V.
Le client peut faire toute demande d’accès ou de rectification visant ses renseignements personnels à l’adresse www.incv.info ou par téléphone au 1-800-557-0966. I.N.C.V peut utiliser le nom, l’adresse courriel, l’adresse municipale, le numéro de téléphone et d’autres renseignements commerciaux généraux du client pour l’envoi de communications marketing concernant les produits et services de I.N.C.V. Le client peut cesser en tout temps de recevoir ces communications en faisant la demande au Service à la clientèle de I.N.C.V ou, si applicable, en suivant les instructions de désabonnement fournies dans les communications marketing de I.N.C.V.
